Conditions Générales de Holla N.V.
Les conditions générales de Holla N.V., ayant son siège à Bois-le-Duc (‘s-Hertogenbosch, disposant des succursales à Eindhoven et à Utrecht
Article 1
Holla N.V. (« Holla ») est une société anonyme relevant du droit néerlandais qui vise à fournir des services et conseils juridiques et fiscaux rendus par des avocats et des conseillers fiscaux. La société a son siège à Bois-le-Duc (‘s-Hertogenbosch) et dispose des succursales à Eindhoven et Utrecht.
Article 2
Toutes les missions confiées aux collaborateurs de Holla sont censées être confiées exclusivement à et censées être acceptées exclusivement par ou au nom de Holla, et ce même au cas où le client aurait l’intention explicite ou implicite de faire exécuter la mission par une ou plusieurs personnes spécifiques. L’application de l’article 404 et du 2ème paragraphe de l’article 407 du Livre 7 du Code Civil néerlandais est expressément exclue.
(Traduction de l’article 404 et de l’article 407, 2ème alinéa, cités :
Article 404
Si lors de l’attribution de la mission, il a été envisagé de la faire exécuter par une personne qui exerce son activité professionnelle ou commerciale en liaison avec l’attributaire de la mission ou au service de ce dernier, cette personne est tenue de procéder elle-même à l’exécution des travaux nécessaires à la mission, à moins qu’il découle de la mission qu’elle peut être exécutée sous la responsabilité de cette personne par d’autres; le tout sans préjudice de la responsabilité de l’attributaire de la mission.
Article 407, 2ème paragraphe
Si une mission a été confiée à deux ou plusieurs personnes agissant conjointement, chacune de cespersonnes répond pour le tout pour autant qu’il s’agit de l’inexécution d’une ou de plusieurs obligations résultant de la mission, à moins que l’inexécution ne puisse lui être imputée.)
Au cas où une mission serait donnée par plus d’un client, tous les clients seront solidairement tenus envers Holla pour les obligations qui en découlent.
Sans préjudice des autres dispositions légales y afférentes, tant le client que Holla sont à tout moment libres de mettre fin à la mission par voie de résiliation, à condition de respecter un délai qui, compte tenu des circonstances, est raisonnable.
Article 3
Les conditions engagent non seulement Holla même, mais aussi ses collaborateurs, comme les membres du conseil de Holla, les avocats de Holla, les conseillers fiscaux de Holla, les employés de Holla et les éventuels auxiliaires de Holla, comme si ces personnes les avaient stipulées elles-mêmes.
Article 4
Au cas où surviendrait un événement susceptible d’engager la responsabilité de Holla, cette responsabilité sera limitée au montant qui dans ce cas est payé au titre de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Holla, majoré de la franchise applicable. Sont exclus de la couverture et donc de l’indemnisation les dommages résultant des cyberrisques, tels que les fuites de données et les incidents de piratage.
Article 5
Au cas où Holla serait responsable de dommages causés à des personnes ou des biens, cette responsabilité sera limitée au montant qui sera payé au titre de l’assurance de responsabilité civile générale (AVB) souscrite par Holla, majoré de la franchise applicable.
Article 6
Holla n’est pas tenu à la réparation d’un dommage, si au moment où un tel événement survient, le client a manqué à une obligation envers Holla.
Article 7
Si et dans la mesure où lesdites assurances ne donnent droit à aucune couverture financière, la responsabilité financière de Holla plafonne à 30 000 €.
Article 8
Toute créance relative à un dédommagement se prescrit à l’issue d’un délai d’un an, commençant à courir au lendemain du jour où le client a eu connaissance du dommage et du fait que Holla en porte la responsabilité et, en tout état de cause, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date où est survenu l’événement donnant lieu à la créance.
Article 9
Holla effectue ses missions exclusivement au bénéfice du client. Une tierce partie ne peut déduire aucun droit d’une mission, du contenu des prestations fournies et des modalités de l’exécution ou de l’inexécution de la mission. Il est interdit au client de transférer les droits découlant d’une mission à une tierce partie, à quelque titre que ce soit, à moins que Holla n’y ait explicitement consenti au préalable et par écrit.
Article 10
Toute mission confiée à Holla implique la compétence de faire appel aux services d’auxiliaires et d’accepter, également au nom du client, les éventuelles limitations de la responsabilité de ces auxiliaires. Holla décline toute responsabilité pour le choix de ces auxiliaires et pour leurs éventuels défauts, sous réserve d’acte délibéré ou de faute grave de la part de Holla.
Article 11
Les factures de Holla sont à régler sous un délai de quinze jours après leur date d’émission et doivent être réglées sans qu’il existe la possibilité d’invoquer leur suspension ou leur compensation. Si le client omet de payer dans les délais, il sera tenu de payer les frais liés au recouvrement, incluant entre autres un montant fixe qui est de 15 % du montant principal de la créance et qui sert à couvrir les frais d’administration et de recouvrement internes occasionnés.
Article 12
Sauf disposition dérogatoire stipulée expressément par écrit, les tarifs sont valables pour la durée de l’année calendaire lors de laquelle les parties en ont convenu et peuvent être revus annuellement.
Article 13
Les contrats conclus entre Holla et son client et les éventuels contrats conclus ultérieurement en vue de leur mise en œuvre sont régis exclusivement par le droit néerlandais et le tribunal d’arrondissement d’Oost-Brabant est le seul tribunal compétent pour prendre connaissance des litiges en première instance. Les réclamations concernant les services de Holla sont exclusivement régies par la Politique de traitement des plaintes de Holla. Cette disposition n’affecte pas les droits du client en vertu de l’article 4 de la Loi sur les avocats de 2015 (Advocatenwet 2015).
Article 14
Les présentes conditions ont également été rédigées dans d’autres langues. Au cas où il y aurait une différence de sens, de teneur ou d’interprétation entre les versions, le texte néerlandais fait foi et sera décisif.